Mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Mentions légales

Éditeur et vendeur

Agencia NSC LLC, Limited Liability Company de droit américain, immatriculée auprès du Secrétariat d’État du Nouveau-Mexique (États-Unis) le 28 mai 2026 sous le numéro 3243476.
Siège : 704 Wallace St, Suite 630, Clovis, NM 88101, États-Unis.
Représentant légal : Nicolas Souc, associé (Member).
Contact : nscedition@gmail.com

Hébergement
Le site et le tunnel de vente sont hébergés par Systeme.io, (raison sociale et adresse figurant dans les mentions légales de Systeme.io).

Propriété intellectuelle
La marque « Rako le Racoon », le guide, ses textes, illustrations, modèles et visuels sont la propriété exclusive d’Agencia NSC LLC. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

2. Conditions générales de vente

Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du guide numérique « Le guide complet pour ne plus se faire plumer » (ci-après « le Guide ») par Agencia NSC LLC (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Le produit
Le Guide est un fichier PDF d’environ 119 pages, en français. Il contient 70 fiches pratiques, 12 modèles de courriers et des outils de suivi, et porte sur les droits du quotidien en France (édition octobre 2026). Il se lit sur ordinateur, tablette ou smartphone équipé d’un lecteur PDF.

Le Guide fournit une information juridique générale et pédagogique, à jour à sa date de rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas la consultation d’un avocat, d’un notaire ou d’une association de consommateurs. Le Vendeur ne garantit pas l’issue des démarches entreprises par le Client.

Article 3. Prix
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de vente au moment de la commande (19,99 €). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne, via le bon de commande hébergé sur Systeme.io. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire. Il est traité de manière sécurisée par Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Après la commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail.

Article 5. Livraison
Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, un lien de téléchargement du Guide. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail et ses courriers indésirables. Si le Client ne reçoit pas le mail dans les 24 heures, il peut écrire à nscedition@gmail.com pour qu’on le lui renvoie.

Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande, le Client demande expressément l’accès immédiat au Guide et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement. Cet accord lui est confirmé dans l’e-mail de livraison.

Article 7. Garantie de conformité
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques. Si le fichier est défectueux, illisible ou incomplet, le Client peut écrire à nscedition@gmail.com. Le Vendeur lui fournira un fichier conforme ou, à défaut, le remboursera.

Article 8. Licence d’utilisation
L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage strictement privé. Le Client peut imprimer le Guide et adapter les modèles de courriers pour ses propres démarches. Il est interdit de revendre, partager, diffuser, publier ou mettre à disposition le Guide, en tout ou partie, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit.

Article 9. Responsabilité
Le Guide est un outil d’information. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait et des démarches qu’il engage. Il doit vérifier la version en vigueur des textes cités (Service-Public.fr, Légifrance) avant d’agir. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’évolution de la réglementation après la date d’édition, ni en cas de mauvaise utilisation des informations.

Article 10. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à nscedition@gmail.com. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur conserve dans tous les cas la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

3. Politique de confidentialité

Responsable du traitement
Agencia NSC LLC, 704 Wallace St, Suite 630, Clovis, NM 88101, États-Unis. Contact : nscedition@gmail.com.

Données collectées
Le Vendeur collecte le nom, le prénom et l’adresse e-mail du Client, son pays de résidence ainsi que les informations liées à sa commande (produit, date, montant). Les données de paiement sont traitées directement par Stripe. Le Vendeur n’a pas accès au numéro de carte complet.

Finalités et bases légales
Les données servent à traiter la commande, envoyer le Guide et répondre aux demandes du Client (exécution du contrat), à respecter les obligations comptables et fiscales (obligation légale) et, si le Client l’a accepté, à lui envoyer des informations sur les nouveautés de Rako le Racoon (consentement, révocable à tout moment par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail).

Destinataires et transferts
Les données ne sont jamais vendues. Elles sont accessibles uniquement au Vendeur et à ses prestataires techniques : Systeme.io (hébergement du site, gestion des commandes et envoi des e-mails) et Stripe (paiement). Le Vendeur étant établi aux États-Unis, et certains prestataires pouvant traiter des données hors de l’Union européenne, des données sont transférées hors de l’UE. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, comme le Data Privacy Framework UE-États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durée de conservation
Les données de commande sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale, puis archivées pendant la durée imposée par les obligations légales. Les données utilisées pour la prospection sont supprimées après 3 ans sans interaction.

Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à nscedition@gmail.com. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies
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